Michel Destot
Question N° 114611 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inventaire des zones humides réalisé en Isère par l'association Avenir. En effet, la FDSEA (Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère) redoute que cet inventaire, aujourd'hui non contraignant, soit utilisé sans concertation pour le « classement officiel » des zones humides, car sont répertoriées comme telles des zones de production agricole. De plus, la FDSEA remet en cause l'inventaire puisque seraient classés en zone humide certains centres de villages, des parcelles équipées de système d'irrigation en raison du manque d'eau, des parcelles de terrain séchant, etc... En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que l'inventaire des zones humides en Isère soit réalisé en concertation avec les agriculteurs et différents syndicats concernés.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) du 23 février 2005 qui a créé l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement édicte que la préservation des zones humides est d'intérêt général. Un décret en Conseil d'État du 30 janvier 2007 a précisé les dispositions législatives de l'article L. 211-1 relatives à la définition des zones humides. Ainsi, l'article R. 211-108 du code de l'environnement fixe des critères objectifs : morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et présence éventuelle de plantes hygrophiles définies à partir de listes établies par région biogéographique. Un arrêté du 24 juin 2008 modifié complète le dispositif en définissant notamment les classes pédologiques des sols qui peuvent être considérés comme hydromorphes. Ainsi, des sols peuvent être qualifiés d'humides sans considération de leur usage. Il n'est cependant pas prévu de délimitation systématique des zones humides. Un zonage peut être effectué afin de réduire les risques de contentieux au regard des projets de travaux soumis à autorisation au titre de la police de l'eau. Les terres cultivées sont peu concernées. En ce qui concerne les prairies humides, un plan zones humides a été élaboré en février 2010. Il prévoit notamment, conformément à la LDTR qui souligne le rôle prépondérant des activités agricoles dans le maintien de ces zones, que des mesures agroenvironnementales peuvent être souscrites pour compenser les pertes subies par les agriculteurs situés dans ces zones, dès lors qu'ils mettent en oeuvre des pratiques culturales adaptées. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire reste attentif à toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l'application de ces dispositions. Il veille notamment à ce qu'une concertation ait lieu avec les représentants de l'agriculture lors de la détermination des classes de sol ou des plantes indicatrices.
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