Michel Destot
Question N° 114734 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Michel Destot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications formulées dans l'appel citoyen France-Rwanda, rendu public le 7 avril 2010, concernant le génocide perpétré entre avril et juillet 1994 à l'encontre des Tutsis au Rwanda. En effet, le 7 avril 1994 commençait au Rwanda le génocide des Tutsis et, en quelques mois seulement, de 800 000 à 1 million de personnes furent massacrées en raison de leur appartenance ethnique. Dix-sept ans après, les signataires de l'appel citoyen France-Rwanda demandent que le parquet relance les actions judiciaires à l'encontre des possibles génocidaires qui résideraient actuellement en France. Pour cela, de nombreuses associations souhaitent que le pôle d'instruction spécialisé dans les crimes contre l'humanité, annoncé en octobre 2009 par l'ancienne Garde des Sceaux, soit mis en place dans les meilleurs délais. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des signataires de cet appel et de bon nombre de nos concitoyens sur le dossier rwandais.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Dix-neuf procédures relatives aux événements de 1994 au Rwanda sont actuellement en cours d'instruction au tribunal de grande instance de Paris. Plusieurs personnes se trouvent mises en examen dans ces dossiers. Deux d'entre elles sont placées en détention provisoire. Ces procédures donnent lieu à des investigations complexes ayant notamment nécessité le déplacement de plusieurs magistrats au Rwanda et en Tanzanie pour consulter les pièces des dossiers volumineux détenus par les autorités judiciaires rwandaises et le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Pour accélérer le traitement de ces procédures, la direction des affaires criminelles et des grâces a, le 26 février 2009, adressé aux procureurs généraux près les cours d'appel une dépêche les invitant à saisir, sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation, des procédures judiciaires relatives à ces faits en cours sur leur ressort afin que la juridiction de Paris puisse être désignée. Ainsi, ces informations judiciaires sont désormais traitées par un nombre limité de magistrats qui connaissent le contexte de commission de faits et les particularités procédurales de tels dossiers. En outre, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux, qui prévoit la création d'un pôle d'instruction spécialisé dans les crimes contre l'humanité a été adopté par le Sénat le 14 avril dernier en procédure accélérée. Ce projet de loi a ensuite fait l'objet de modifications par l'Assemblée nationale, qui a voté le texte le 4 juillet 2011. Le projet de loi n'ayant pas été adopté en commission mixte paritaire le 6 juillet, il a fait l'objet d'une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat en octobre en vue d'une adoption définitive avant la fin de l'année. Dans l'attente de la création de ce pôle, les magistrats saisis de ces procédures font toutes diligences pour parvenir dans les délais les plus brefs à la manifestation de la vérité.
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