Michel Destot
Question N° 100690 au Ministère du Fonction
Question soumise le 22 février 2011
M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités d'application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008. En effet, ce décret portant sur les mesures d'accompagnement social prévoit dans son article 3 que « la prime de restructuration de service ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération ». Cette disposition est perçue comme injuste, voire discriminante, par les personnels du CREPS de Voiron en Isère, restructuré au cours de l'année 2010 dans le cadre de la RGPP, car certains couples se sont vus attribuer une seule prime de restructuration, sans concertation préalable et selon des modalités relativement arbitraires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre face à cette situation, en vue d'une plus grande égalité de traitement des agents de l'État.
Réponse émise le 3 janvier 2012
La prime de restructuration de service, instituée dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de révision générale des politiques publiques (RGPP) afin d'accompagner les mutations et/ou les déplacements de services consécutifs à une opération de restructuration, n'est pas cumulable, aux termes du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, pour les couples d'agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, s'ils sont concernés par la même opération de restructuration. En effet, destinée notamment à couvrir les conséquences matérielles, dont un éventuel déménagement, des restructurations de services, un cumul des primes n'apparaît pas justifié dès lors que les agents mariés, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins ont une obligation de communauté de vie prévue par les dispositions du code civil (art. 215, 515-4 et 515-8 du code civil). Instituer une règle de cumul pourrait donc s'avérer discriminatoire à l'égard des agents célibataires également soumis à un changement de résidence familiale. Le montant de cette prime peut néanmoins faire l'objet d'une modulation (dans la limite du plafond règlementaire de 15 000 euros) dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration de leur service, et notamment de leur situation familiale (exemple : arrêté du 11 août 2011 fixant le montant de la prime de restructuration de service dans les services relevant de la direction générale de la police et de la direction générale de la gendarmerie nationale).
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