Michel Destot
Question N° 84913 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'appel à contribution de 150 euros dont chacun des 18 000 courtiers en assurance doit s'acquitter d'ici le 22 juillet 2010. En effet, les professionnels sollicités contestent le bien-fondé de cette cotisation qui doit permettre de financer la nouvelle autorité de contrôle prudentiel commune aux secteurs bancaire et de l'assurance. Ils soulignent qu'elle induit une rupture d'égalité devant l'impôt puisque, parmi les intermédiaires d'assurances (courtiers, agents, mandataires comme mandataires d'intermédiaires), seule la profession des courtiers est soumise à cette nouvelle contribution. Par ailleurs, dans un souci de transparence et de rigueur des comptes publics, ils estiment que cette contribution devrait être requalifiée en taxe afin que son montant soit réintégré dans le calcul des prélèvements obligatoires. Enfin, ils déplorent le caractère inégalitaire d'une telle contribution dont le montant est identique pour un professionnel travaillant seul et pour un grand courtier au volume d'affaires très conséquent. En conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de répondre aux interrogations et revendications des professionnels concernés.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi une nouvelle mission a été confiée à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances : la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Le financement de la nouvelle mission qui lui est confiée et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Par ailleurs, cette dernière tient compte des différences de statut juridique existant entre les catégories d'intermédiaires d'assurance et des modalités particulières de contrôle qui en résultent. Les courtiers sont, en effet, indépendants des entreprises d'assurance avec lesquelles ils travaillent et agissent comme mandataires de leurs clients. À l'inverse, les agents généraux et les mandataires d'assurance agissent comme mandataires d'entreprises d'assurance. Ce mandat entraîne une responsabilité directe des entreprises mandantes vis-à-vis des assurés. En conséquence, le contrôle de l'ACP sur les agents généraux et les mandataires de professionnels de l'assurance peut se faire, dans une large mesure, au niveau des entreprises mandantes, conformément à l'article L. 621-26 du code monétaire et financier. Bien que cette contribution soit obligatoire pour les entités assujetties, cette contribution implique en contrepartie un service de l'ACP (qui est son activité de contrôle) et son montant n'est pas disproportionné par rapport au service rendu. Cette contribution ne sera donc probablement pas classée parmi les prélèvements obligatoires. Un traitement identique était appliqué à la contribution dont s'acquittaient précédemment les organismes d'assurance auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Cependant, elle constituera une charge comptable pour les entreprises et sera déductible de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le choix d'un montant forfaitaire répond à un souci de simplicité : le calcul d'une contribution assise sur le chiffre d'affaires en intermédiation d'assurances des entités avait nécessité de lourds retraitements dans les nombreux cas d'intermédiaires exerçant en parallèle d'autres activités. Ce montant a toutefois été calculé au plus juste pour financer les besoins de l'ACP sans causer une charge disproportionnée.
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