Michel Destot
Question N° 100123 au Ministère du des territoires
Question soumise le 15 février 2011
M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par certains accédants à la propriété en VEFA. En effet, l'article 81 de la loi de finances pour 2011 modifie le code général des impôts, permettant aux acquéreurs en VEFA ayant signé leur crédit avant le 31 décembre 2010 et dont la livraison du bien sera faite avant le 30 septembre 2011 de bénéficier d'un crédit d'impôt. Quant aux acquéreurs dont les crédits sont signés après le 1er janvier 2011, ils bénéficieront du nouveau dispositif de prêt à taux zéro. Toutefois, les accédants à la propriété en VEFA ayant signé leur crédit avant le 31 décembre 2010 mais dont la livraison du bien immobilier ne se fera qu'après le 30 septembre 2011 semblent exclus de ces dispositifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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