Michel Destot
Question N° 81775 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 22 juin 2010
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de résident aux membres de famille de réfugiés. En effet, l'article L. 314-11-8 du CESEDA dispose que « la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ». Or il semblerait qu'une interprétation restrictive de cette disposition inciterait certaines ambassades et certains consulats à refuser les visas long séjour nécessaires à l'obtention de cette carte de résident aux enfants adoptifs souhaitant rejoindre en France leurs parents ayant obtenu le statut de réfugié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces inégalités entre enfants adoptifs et enfants biologiques, et ne pas séparer des familles déjà durement éprouvées comme en témoigne le statut de réfugié accordé à certains de ses membres.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les autorités françaises, et le ministère chargé de l'immigration en particulier, sont soucieuses de faciliter aux étrangers ayant obtenu le statut de réfugié les démarches relatives à la réunification de leur famille. D'une manière générale, le dispositif existant a été modifié en 2009, afin d'accélérer les procédures et de simplifier les démarches relatives au dépôt de ces dossiers de visa par les membres des familles des réfugiés. L'article L. 314-11 (8°) du CESEDA fixe les conditions d'attribution de la carte de résident à l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ainsi qu'aux membres de sa famille, conjoint et enfants. La législation prend en compte la situation des enfants adoptés, quelle que soit d'ailleurs la catégorie du demandeur étranger qui souhaite la réunification de sa famille. L'article L. 314-11 (10°) précise plus particulièrement le statut de l'enfant de réfugié « l'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article, s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ». La demande de visa de l'enfant adopté par une personne ayant obtenu le statut de réfugié est par conséquent instruite au même titre que celle d'un enfant légitime ou naturel, sous réserve que certaines conditions soient remplies avant la délivrance du visa sollicité. En effet, dans les pays où les administrations sont souvent désorganisées ou défaillantes et où la corruption et la fraude sont largement répandues, les postes diplomatiques et consulaires doivent procéder à l'analyse des actes d'état civil présentés, afin de garantir une protection maximale des droits de l'enfant. Par ailleurs, en cas d'adoption, le jugement étranger prononçant cette décision doit être antérieur à la décision de reconnaissance du statut de réfugié du demandeur, qui doit avoir déclaré la composition de sa famille à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) lors du dépôt de sa demande d'asile. En revanche, si le jugement est postérieur à l'obtention de ce statut, la demande de visa ne relève plus de la procédure de réunification des réfugiés statutaires (OFPRA) mais du droit commun. Le réfugié doit alors saisir l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) pour demander le regroupement de l'enfant adopté.
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