Michel Destot
Question N° 92991 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la prochaine réunion du groupe de travail du conseil des droits de l'Homme de l'ONU chargé de l'examen périodique universel (EPU). En effet, celui-ci se réunira du 1er au 12 novembre pour sa neuvième session, afin de procéder à l'examen des pratiques en vigueur en matière de droits de l'Homme dans seize pays. Or des associations et ONG, telles qu'Amnesty international par exemple, souhaitent que la France prenne une part active à cet EPU et qu'elle adresse des recommandations concrètes et quantifiables aux États-unis. Leurs préoccupations au sujet des États-unis recouvrent des questions telles que : l'application du droit international, la lutte contre le terrorisme, les discriminations, les mauvais traitements pendant la détention, la peine de mort, la justice des mineurs, la détention des migrants, la mortalité maternelle et l'accès aux soins pour les femmes, les problèmes post-Katrina. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions de la France et les positions qu'elle portera lors de cette rencontre internationale.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La situation des droits de l'homme aux États-Unis a en effet été examinée par le conseil des droits de l'Homme réuni en groupe de travail, dans le cadre de la neuvième session de l'examen périodique universel les 5 et 9 novembre 2010. L'examen périodique universel (EPU) est un processus unique, créé par la résolution 60/251 de l'assemblée générale des Nations unies en mars 2006 établissant le conseil des droits de l'Homme. Il consiste à passer en revue, tous les quatre ans, la situation de l'ensemble des 192 États membres de l'ONU dans le domaine des droits de l'Homme. Mécanisme central du conseil des droits de l'Homme, l'EPU est conçu pour assurer une égalité de traitement à chaque pays. La France a soutenu l'idée de ce mécanisme universel dès le début des négociations qui ont conduit à la création du conseil des droits de l'Homme. À l'issue d'un tirage au sort, la France a été désignée, avec le Japon et le Cameroun, comme membre de la Troïka afin d'assurer un travail de rapporteur lors de l'EPU des États-Unis. Elle est néanmoins intervenue, comme l'ensemble des États membres des Nations unies qui le souhaitaient, par le biais de questions et de recommandations. Lors des sessions de l'examen périodique universel, l'examen de la situation des droits de l'Homme dans les pays concernés se fonde notamment sur trois documents : le rapport national transmis par le pays examiné, un rapport compilant les observations des organismes internationaux des droits de l'Homme et un rapport compilant les observations des ONG. La France s'est fondée pour le choix de ses questions et recommandations sur ces trois documents, ainsi que sur les documents transmis directement par les ONG. Afin de tenir compte des contraintes de temps imparties à chaque État (la durée totale de l'examen d'un pays étant limitée à trois heures), elle a concentré son intervention sur trois points majeurs, également présentés par les ONG : la lutte contre la peine de mort : appel à l'adoption d'un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral ; la France a également recommandé d'entreprendre des études pour déterminer les facteurs des disparités raciales dans la condamnation à la peine de mort, afin d'élaborer des stratégies efficaces visant à mettre un terme à d'éventuelles pratiques discriminatoires ; la fermeture du centre de détention de Guantanamo ; la ratification des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'Homme, notamment la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le statut de Rome de la Cour pénale internationale, la convention relative aux droits de l'enfant, le protocole facultatif à la Convention contre la torture, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La délégation américaine, après avoir examiné les 228 recommandations formulées par les 59 délégations qui se sont exprimées, se prononcera lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'Homme en mars 2011. Elle a d'ores et déjà souligné que l'administration américaine s'était engagée à procéder à la ratification de la convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention sur le droit des personnes handicapées. Elle a également rappelé que le président s'était engagé à faire respecter l'interdiction de la torture et à fermer les sites secrets de la CIA.
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