Questions écrites de Maxime Gremetz

Thèmes : propriété ; servitudes ; obligations de débroussaillement

M. Maxime Gremetz rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les propriétaires de terrains sont dans l'obligation de débroussailler, ce qui est logique. La loi dit que cette opération doit se faire sur un périmètre de 50 m autour de la maison ce qui amène tous les propriétaires chez les voisins et sur les terrains communaux. C'est une a...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des médecins étrangers hors Union européenne en France. Ils sont nombreux, maîtrisent notre langue, étant déjà formés, ils n'ont rien coûté à la France en termes de formation. Ils sont venus travailler en France, suite à de nombreuses ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. site parisien. jardins

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l'ouverture au public des jardins du site parisien des Archives nationales, prévue le 21 juin prochain et annoncée comme un événement exceptionnel. Les bâtiments des Archives nationales communiquent entre eux par un réseau de cours et jardins, permettant la circulation des personnels et des documents, et qui pour l...

Thèmes : justice ; procédure civile ; juge aux affaires familiales. délais. conséquences

M. Maxime Gremetz alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai bien trop long que requiert toute procédure de visite ou de garde d'enfant auprès des juges aux affaires familiales. Il cite le cas d'un père que la compagne a quitté deux mois avant la naissance de leur enfant et qui lui refuse tout droit de visite. Cette personne devra attendre plusieurs mois...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; établissements scolaires. pérennité. Haute-Garonne

M. Maxime Gremetz rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qu'en septembre 2009, puis en février 2010, ouvraient à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) un lycée hôtelier formant aux métiers de l'hôtellerie et de la restauration destiné spécifiquement à de jeunes déficients visuels, ainsi qu'un centre de rééducation basse vision. Le lycée hôtelier, don...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le démantèlement de l'enseignement agricole. Toutes les organisations syndicales l'alertent sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole privé en Picardie ; si la situation perdure, tous les établissements pourraient avoir fermé avant dix ans. Avec elles, il dit non à l'hémo...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prenn...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité et la carence des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'auxiliaire de vie scolaire est une aide humaine qui répond à des besoins particuliers et contribue pour partie à la compensation de désavantages liés à des déficiences motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inaccessibilité des manuels scolaires et fichiers numériques en ce qui concerne les enfants dyspraxiques. Les personnes dyspraxiques ont le plus souvent des troubles d'organisation du regard et des troubles du traitement des informations spatiales qui les empêchent de repérer les info...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation défaillante des enseignants. La dyspraxie est une déficience qui devient un handicap essentiellement à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les enseignants ignorent, dans la très grande majorité des cas, les caractéristiques de ce trouble. Leur formation est tot...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Maxime Gremetz alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le non-remboursement des rééducateurs. Certaines rééducations (ergothérapie, psychomotricité) sont essentielles pour le développement d'un grand nombre d'enfants dyspraxiques. L'ergothérapie est une profession paramédicale inscrite au livre IV de la santé publiqu...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Maxime Gremetz alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la défaillance du dépistage des enfants dyspraxiques. En 2010, près de 200 000 élèves handicapés (reconnus comme tels par la MDPH) étaient recensés par le ministère de l'éducation nationale (tous handicaps). Sachant que 840 000 élèves seraient dyspraxiques (dont ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires est assujettie à la régl...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Maxime Gremetz expose à M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, que l'exposition des militaires et anciens militaires à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant le...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Maxime Gremetz expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que différentes mesures vont être prises par les pouvoirs publics dans l'objectif de limiter les déficits et en particulier celui de l'assurance maladie. Même si elles ne sont pas encore votées, nous connaissons d'ores et déjà les grandes lignes de ce dispositif qu...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport du comité chargé de suivre la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Entré en vigueur le 1er janvier 2008, ce droit est très loin d'avoir réglé les situations de détresse d'un grand nombre ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le blocus persistant de la bande de Gaza par le gouvernement israélien. En juin dernier, M. Benjamin Nethanyaou, premier ministre d'Israël, sous la pression internationale annonçait un" allègement" du blocus. 943 camions rentrent par semaine dans la bande de Gaza, ils étaient 552...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègements et exonérations. pertinence

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires relatif aux niches fiscales et sociales et aux nombreux dispositifs dérogatoires dont bénéficient les entreprises. Il apparaît que ces niches sont au nombre de 293 et que le manque à gagner pour l'État s...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Maxime Gremetz alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pénurie sans cesse croissante de médecins scolaires, au nombre de 1 200 pour 12 millions d'élèves avec 150 postes vacants à la rentrée 2010. Comment ignorer l'indécence des salaires des médecins de l'éducation nationale, alors que celui des médecins de prévent...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la non application des avis rendus par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Il apparaît que le Gouvernement n'entend pas tenir compte des recommandations de ce comité car "ces observations méconnaissent le fait que l'application Base élèves 1er degré n'est pas un fichier national". Et surtout, le comité recom...