Maxime Gremetz
Question N° 101360 au Ministère de la Défense (retirée)

Question soumise le 1er mars 2011

M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires est assujettie à la réglementation du CPMIVG (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). Les dispositions de ce code ont été instituées pour remédier aux conséquences des blessures et maladies occasionnées par les guerres du siècle dernier. Contrairement aux autres régimes de protection sociale, la notion de "maladies professionnelles" n'est pas intégrée dans le CPMIVG. Pour prétendre à la reconnaissance et à l'indemnisation d'une maladie, contractée à l'occasion du service mais pouvant survenir après de nombreuses années, le militaire ou l'ancien militaire est soumis à "l'imputabilité", ce qui implique qu'il doit prouver le lien direct, certain et déterminant entre sa maladie et son activité militaire. Les démarches et procédures à engager sont longues et fastidieuses. Les intéressés doivent faire face à des rejets systématiques de leur demande de la part de l'administration, engager des procédures judiciaires, multiplier les expertises, le tout conduisant à des durées de traitement de dossier excessivement longues. La spécificité du métier de militaire ne suffit pas à justifier l'application, en l'état, du CPMIVG pour des pathologies communes. La situation actuelle constitue donc une véritable discrimination envers les ressortissants du CPMIVG. En 2010, rien ne justifie qu'un traitement différent soit appliqué à ces seuls ressortissants, pour la prise en compte d'une même maladie entraînant les mêmes conséquences sur les personnes, quel que soit le régime de protection sociale d'appartenance. Par ailleurs, il est à noter que les militaires ou anciens militaires, dans des situations d'incapacité identifiée, n'exercent pas, jusqu'à présent, de recours contre l'employeur pour faute inexcusable. Il en est de même, dans une majorité de cas, pour l'exercice de recours devant les tribunaux administratifs pour formuler des demandes de réparation intégrale pour les préjudices subis. La Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM) considère que l'évolution du CPMIGV est devenue indispensable afin de rechercher l'efficacité dans la prise en compte des maladies professionnelles. Avec la FNOM, il demande qu'interviennent les évolutions et adaptations de ce code rendues nécessaires, tant dans son contenu que dans son application, pour le traitement des demandes de PMI et ainsi mettre fin à la situation discriminatoire dont sont victimes les militaires et anciens militaires. Outre les aspects de gestion ou opérationnels, qui sont du ressort de l'administration, il s'agit, notamment, de mettre en application les recommandations de la mission d'audit de modernisation de juin 2006 : "Rapport sur le traitement des demandes de pension militaire d'invalidité". Avec la FNOM, il souhaite que soient prises en considération les propositions ci-après : introduire la notion de maladie professionnelle qualificative des maladies "hors guerre" et établir un tableau barème associé à un répertoire des maladies professionnelles, supprimer "l'imputabilité par preuve" au profit d'un"recours au faisceau de présomptions", à charge de l'administration d'apporter la preuve contraire, modifier le guide barème pour suppression du seuil de 30 % ouvrant droit à pension, supprimer le taux seuil de réversion (60 %), réduire le délai de traitement pour la première demande, fixer un délai de traitement maximum au-delà duquel l'imputabilité sera reconnue de plein droit, supprimer la commission consultative médicale, supprimer les avis médicaux contradictoires lorsque les résultats d'expertises sont irréfutables de par les connaissances scientifiques, moyens techniques d'investigation et de diagnostics actuels, desserrer les tableaux barèmes des sous-officiers par rapport à ceux applicables aux officiers. Il lui demande donc quelles sont les dispositions précises que le Gouvernement entend prendre en compte face à ces demandes justifiées.

Retirée le 24 mai 2011 (fin de mandat)