Maxime Gremetz
Question N° 99594 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 8 février 2011

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport du comité chargé de suivre la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Entré en vigueur le 1er janvier 2008, ce droit est très loin d'avoir réglé les situations de détresse d'un grand nombre de familles. Au contraire, ces dernières se sont aggravées. Ainsi, en Île-de-France, près de 12 500 foyers dont 10 000 à Paris reconnus ultra-prioritaires pour obtenir un habitat, n'ont reçu aucune proposition de relogement à ce jour. Certaines familles déclarées éligibles au Dalo en 2008 attendent toujours une attribution de HLM, deux ans plus tard, c'est aussi le cas en Picardie et notamment dans l'Amiénois. Pire, les préfets continuent de procéder à des expulsions de locataires avec le concours de la force publique pour des personnes déclarées prioritaires au Dalo. Dans ces conditions, l'État se trouve doublement dans l'illégalité. Deux questions essentielles sont posées : le financement et l'engagement de l'État dans la construction de logements sociaux, le respect de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) sur les 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et la réquisition de logements vacants. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre après le rapport sur la mise en oeuvre du Dalo et pour le respect de la loi.

Retirée le 24 mai 2011 (fin de mandat)