Maxime Gremetz
Question N° 101647 au Ministère de l'Éducation (retirée)

Question soumise le 8 mars 2011

M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inaccessibilité des manuels scolaires et fichiers numériques en ce qui concerne les enfants dyspraxiques. Les personnes dyspraxiques ont le plus souvent des troubles d'organisation du regard et des troubles du traitement des informations spatiales qui les empêchent de repérer les informations pertinentes sur une page standard de manuel scolaire. Elles ne peuvent donc ni accéder au contenu de manuels scolaires, ni réaliser les exercices dans les manuels et les fichiers. Pour rendre les supports scolaires accessibles, des adaptations sont préconisées dans tous les projets personnalisés des élèves dyspraxiques. La mise en place et la diffusion de ces adaptations se heurtent à la loi sur les droits d'auteur quand elles concernent des manuels scolaires. En effet, la loi du 1er août 2006 prévoyait bien une "exception handicap" aux droits d'auteur mais le décret d'application n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivrée par un médecin ophtalmologiste. Le taux de handicap des enfants dyspraxiques n'atteint jamais 80 % (sauf handicap associé). Bien qu'ils présentent souvent des troubles neuro-visuels et visuo-spatiaux, leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus atteinte que celle des autres enfants. Ils sont donc exclus de l'exception handicap en dépit du fait qu'ils ne peuvent pas accéder au contenu de leurs manuels scolaires. Cette situation, dans laquelle des enfants sont trop handicapés pour pouvoir utiliser des manuels scolaires sans adaptations mais pas assez pour bénéficier de "l'exception handicap" aux droits d'auteurs, concerne aussi des enfants dyslexiques, des enfants autistes, des enfants présentant des troubles de l'attention, des enfants atteints de troubles moteur, des enfants atteints de troubles neuro-visuels. Cette situation est discriminante et constitue un sur-handicap pour ces enfants qui ne peuvent atteindre le niveau scolaire correspondant à leurs capacités en raison de supports scolaires inadaptés. Elle est en contradiction avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées puisqu'elle ne permet pas de suivre les préconisations des projets personnalisés de scolarisation. Il lui demande que l'exception aux droits d'auteur soit appliquée pour toutes les personnes en situation de handicap pour lesquels un certificat médical précise qu'elles ont besoin de fichiers numériques et/ou d'adaptations des supports scolaires, et ce quel que soit leur taux de handicap.

Retirée le 24 mai 2011 (fin de mandat)