Déclaration de politique générale du gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement approuvent le principe de la création des ARS, ils considèrent que la démocratie y est absente et que les agences régionales de santé prévues dans ce projet de loi ne sont que les courroies de transmission de l'Etat.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'État dans le département », sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les services déconcentrés de l'État, vont perdre une grande part ...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer » ; le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Cet amendement entend faire des acteurs de santé de chaque territoire des partenaires à part entière de l'offre de soin. Il s'agit d'engager une politique de santé qui répond vraiment aux besoins des territoires.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 124 : « L'agence régionale de santé soumet ses propositions au conseil régional qui émet un avis. » Exposé sommaire : Comment peut-il être envisagé d'écarter les représentants démocratiquement élus de la gestion régionale de la santé ?

Compléter la première phrase de l'alinéa 124 par les mots : « , après avis de la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cette instance qui regroupe l'ensemble des acteurs de la santé dans les Régions, doit être associée à la définition des territoires de santé. Qui connaît mieux le terrain et est mieux à même d'apprécier les beso...

À la première phrase de l'alinéa 106, après le mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme du comité de coordination des agences régionales de santé prévu à l'article L. 1433-1, ». Exposé sommaire : Qui mieux que le comité de coordination des Agences régionales de santé peut avoir une vue d'ensemble des besoins dans les ter...

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « Sur chaque territoire de santé, l'offre de soin est élaborée après consultation de la conférence de territoire et avis de son représentant. » Exposé sommaire : Cet amendement entend ainsi assurer une offre de soin qui corresponde vraiment aux besoins des territoires et de leurs habitants.

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « La commission régionale sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins a également pour mission : « 1° de donner un avis sur les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et les plans départementaux accueil, hébergement, insertion, prévu par la loi n° d...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 2133-2 et L. 2133-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2133-2. - II est interdit de diffuser à la télévision des messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et de boissons au cours des programmes diffusés aux tranches horaires fixées par décr...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « Deux », le mot : « Trois ». II. - En conséquence, à la même phrase : 1° Substituer aux mots : « d'une part », les mots : « la première ». 2° Substituer aux mots : « et, d'autre part », les mots : « , la seconde ». III. - En conséquence, compléter cette même p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au II de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'État » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans la région ». Exposé sommaire : Si l'on crée des Agences régionales de santé, c'est en toute logique pour...

À l'article L. 421-4 du code de l'éducation, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Il décide de l'organisation d'une politique d'éducation à la santé propre à l'établissement. Dans ce cadre, il réglemente toute vente de produits alimentaires et de boissons gazeuses, en tenant compte des objectifs nationaux de santé publi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d'accompagnement des patients ». Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique mis en place par les laboratoires pharmaceutiques revêtent davantage un obj...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article donne toute latitude au gouvernement pour légiférer par décret sur le sujet de l'éducation thérapeutique du patient, privant le parlement de la possibilité de débattre ou d'amender. C'est particulièrement la question des compétences nécessaires pour dispenser cette éducation qui ne doit pas éc...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour évaluer les conséquences de la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité en tant que situation de handicap liée à la population électromagnétique, afin de prévoir une prise en charge de la compensation de ce handicap par la puissance publiq...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour déterminer les modalités de mise en oeuvre d'une campagne publique de prévention et d'information pour avertir les porteurs d'implants électromédicaux de la possibilité d'interférences avec les ondes électromagnétiques de téléphonie mobile. E...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour déterminer les modalités de mise enoeuvre d'une campagne publique de prévention et d'information en direction des femmes enceintes sur les dangers de l'utilisation du téléphone mobile durant la grossesse. Exposé sommaire : L'amendement prévo...

À partir du 1er janvier 2010, en vertu du principe de précaution, la vente des téléphones mobiles simplifiés à destination des enfants de moins de onze ans est interdite. Les fabricants de jouets ne peuvent ni commercialiser ni promouvoir des téléphones portables destinés aux enfants. Les fabricants et vendeurs de téléphonie mobile pour adult...

À partir du 1er janvier 2010, l'usage de la téléphonie mobile est interdit dans tous les moyens de transports collectifs souterrains de personnes. Toute antenne relais installée sur le réseau ou dans les véhicules de transports collectifs souterrains de personnes doit à cette date être désinstallée. Exposé sommaire : Dans un dépliant destiné ...

À l'alinéa 5, après le mot : « partie », insérer le mot : « intégrante ». Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique mis en place par les laboratoires pharmaceutiques revêtent davantage un objectif commercial qui consiste à fidéliser les patients à la marque du médicament qu'un objectif d'amélioration de la qualité des soin...