Déclaration de politique générale du gouvernement

Après l'article L. 4383-6 du code de la santé publique, il est inséré un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Profession d'assistant dentaire « Chapitre 1er - Exercice de la profession « Art. L. 4391-1. - Est considéré comme exerçant la profession d'assistant dentaire toute personne qui, non chirurgien-dentiste, exerce, sous la responsabili...

Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées ...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

Après l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-2. - Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies profess...

À la première phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

Après l'alinéa 5, insérer les seize alinéas suivants : « Art. L. 4133-5. - Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers ont pour mission : « 1° De fixer les orientations nationales de la formation médicale continue ; « 2° D'a...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou à la juridiction ordinale compétente » les mots : « , à la juridiction ordinale compétente ou à son organisme d'assurance maladie complémentaire qui retransmettra sa demande à l'une des deux instances précitées dans un délai et selon des modalités fixées par décret ». Exposé som...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , dont ceux exerçant en centre de santé, ». Exposé sommaire : Compte tenu du statut de salarié des professionnels de santé exerçant en centre de santé, et partant de l'impossibilité qu'ils ont d'engager, sans l'accord du gestionnaire du centre, la responsab...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les médecins de centre de santé peuvent également exercer cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la participation des médecins de centres de santé, comme les autres médecins, à la mission de service public de permanence des soins, y compris à ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle répond à l'exigence de continuité du service public et peut donc revêtir un caractère contraignant. » Exposé sommaire : La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des agences régionales de santé. Il convient qu'elle soit assurée de manière prioritaire par les...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ces alinéas retranchent un certain nombre d'enseignements pour les étudiants de médecine qu'il convient de préserver.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , sur la base d'un examen classant interrégional qui se substitue à l'examen classant national ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après avis de l'instance nationale de coordination des agences régionales de santé capable de définir ses choix sur la base des besoins de la population ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de recueillir l'avis de l'instance la mieux à même d'apprécier les besoins constatés sur le ter...

Après la deuxième occurrence du mot : « médicaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « et les professionnels médicaux des centres de santé, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire tenant compte du mode habituel de rémunération des professionnels ...

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « groupement, », insérer les mots : « , les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « c) Cinq personnalités qualifiées, dont une nommée par le directeur de l'agence régionale de santé, une nommée par les représentants des collectivités territoriales désignées au 1°, et trois représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique nommés selon des moda...

À l'alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la représentation du personnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la représentation du personnel.