Amendement N° 1376 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 19
Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
L'article R.4113-110 du code de la santé publique (décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 publié au JORF du 28 mars 2007) précise ainsi que l'information du public sur les liens directs ou indirects d'un professionnel avec l'industrie doit être faite par les professionnels de santé soit : de façon écrite, lorsqu'il s'agit d'un article de presse destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale, au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle.
Bien qu'elles soient obligatoires, ces déclarations ne sont pas effectuées en routine. Aussi, l'objectif de l'amendement proposé est de compléter le dispositif législatif en impliquant les ordres professionnels en amont dans le processus de transparence sur les conflits d'intérêt : les ordres professionnels, qui sont dépositaires des conventions et contrats liant les professionnels de santé à une entreprise, auraient l'obligation de les rendre publiques.
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