Déclaration de politique générale du gouvernement

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'implication des collectivités locales dans le conseil de surveillance des hôpitaux, en ajustant la représentation entre élus municipaux, conseillers généraux et régionaux, implication d'autant plus importante que ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des maisons de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre possible la participation des maisons de santé aux groupements de coopération sanitaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 6132-8. - La communauté hospitalière de territoire constitue une commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de la communauté hospitalière de territoire pour l'ensemble des établissements adhérents. Elle analyse les informations en matière de relation avec les usagers et...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent créer », le mot : « créent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d'instances communes de représentation et de consultation du personnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un ou plusieurs établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une communauté hospitalière de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'adhésion d'établissements médico-sociaux publics, tels que des maisons de retraites, aux communautés hospitalières de territoi...

Supprimer les alinéas 1 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au recrutement dans les hôpitaux publics de praticiens hospitaliers exerçant à titre libéral tant que de réelles mesures incitatives pour attirer les praticiens hospitaliers à l'hôpital n'auront pas été mise en oeuvre.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « admettre », insérer les mots : « sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l'admission de praticiens exerçant à titre libéral se fasse avec l'accord de la CME et l'avi...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au recrutement dans les hôpitaux publics de praticiens exerçant à titre libéral tant que de réelles mesures incitatives pour attirer les praticiens hospitaliers à l'hôpital n'auront pas été mise en oeuvre.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe », les mots : « et le président de la commission médicale d'établissement cosignent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la commission médicale d'établissement.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « du président ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la nomination des personnels médicaux se fasse après avis de la CME, et non plus de son seul président.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Après avis de la commission administrative paritaire compétente, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs adjoints (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'arbitraire du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au mode de gouvernance des établissements publics de santé proposé par le présent article, notamment la concentration des pouvoirs dans les mains du Directeur d'établissement.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° Cinq personnalités qualifiées, dont une nommée par le directeur de l'agence régionale de santé, une nommée par les représentants des collectivités territoriales désignées au 1°, un représentant des professionnels de santé non hospitaliers et deux représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 2° Cinq représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par la commission médicale d'établissement, trois désignés par les organisations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la représentation du personnel, qui con...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au plus quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'implication des collectivités locales dans le conseil de surveillance des hôpitaux, en ajustant la représentation entre élus municipaux, conseillers généraux et régionaux, implication d'autant plus importante que l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil de surveillance de l'établissement de santé de déli...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et notamment sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres des conseils de surveillance d'ê...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'impliquer les membres du conseil de surveillance, et notamment les élus, dans la définition de la stratégie de l'établissement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, dans son principe, met au ban des décisions et de la gestion de l'hôpital certains acteurs de l'hôpital, en particulier les élus et les usagers. Pensée comme une simple chambre d'enregistrement, le conseil de surveillance ne répond pas aux propres objectifs de la loi qui selon les mots du...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lu...