Déclaration de politique générale du gouvernement

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect de la déontologie et de l'indépendance professionnelle des praticiens ». Exposé sommaire : Cette précision concernant les limites de l'autorité du directeur sur l'exercice médical qui figurait dans la loi actuelle reste indispensable.

Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. En effet, il convient de supprimer ce dispositif car les hô...

Après la deuxième occurrence du mot : « médicaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « et les professionnels médicaux des centres de santé, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire tenant compte du mode habituel de rémunération des professionnels ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la détention du capital ne sauraient échapper au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique des ordonnances qui prive le parlement de ses prérogatives. La réforme des laboratoires de biologie médicale mérite un débat parlementaire au même titre que les autres dispositions du projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : «  et L. 162-16-1 » les mots : « , L. 162-16-1 et L. 162-32-1 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la modification des articles du code de la sécurité sociale traitant des modalités conventionnelles relatives à la formation professionnelle conventionnelle de chacune des p...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du codé de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté précité fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ». E...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il n'est pas normal de supprimer les sanctions prévues pour le non respect du devoir d'information du médecin envers leur patient.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « tact et la mesure ; » les mots : « montant du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent plafonner les dépassements d'honoraires autorisés afin de rendre la disposition opérante. Ils proposent de limiter les honoraires au double des tarifs opposables.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le professionnel de santé est tenu d'orienter le patient vers un professionnel qualifié pour l'acte de soin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir la possibilité pour un professionnel de santé de refuser un soin d'une obligation de rediriger le patient vers un praticie...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , pour tout autre motif visé au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée vise à interdire toute possibilité de refus de soin discriminatoire. Exemples de critères discriminatoires non pris en compte par la rédaction ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « déterminée ou » le mot : « déterminée, ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée vise à interdire toute possibilité de refus de soin discriminatoire. Exemples de critères discriminatoires non pris en compte par la rédaction actuelle : discrimination dans l'accès à une prise en charge au titre...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et des conseils régionaux concernés ». Exposé sommaire : Les politiques régionales de santé doivent pouvoir être débattues et soumises à l'avis des Conseils régionaux qui sont tout de même l'instance de représentation politique qui localement détient la...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après avis de la commission administrative paritaire compétente. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter les statuts de la fonction publique qui prévoient l'avis de la commission administrative nationale.

Au début de l'alinéa 7, insérer les mots : « Après avis du président du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'instance de contrôle de l'hôpital, par le biais de son représentant, de ne pas être écartée d'une décision qui affecte directement la gestion de l'hôpital.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « du président ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au seul président du conseil de surveillance de rendre un avis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au mode de gouvernance des établissements publics de santé proposé par le présent article, notamment la possibilité, pour les directeurs des Agences Régionales de Santé, de révoquer les directeurs de CHU, sans que l'avis de la commission administrative ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa que le projet de loi propose de supprimer indique que les CPOM « identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent êt...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « contribue à l'élaboration de », le mot : « élabore ». Exposé sommaire : Le personnel soignant est le premier concerné par l'amélioration des la qualité et de la sécurité des soins, qui ne peut se faire sans lui. Il est donc primordial que la CME ne se contente pas de contribuer à l'élaboration de cette...