Amendement N° 1277 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« déterminée ou »
le mot :
« déterminée, ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction proposée vise à interdire toute possibilité de refus de soin discriminatoire. Exemples de critères discriminatoires non pris en compte par la rédaction actuelle : discrimination dans l'accès à une prise en charge au titre de la CMU-C, à l'encontre de personnes bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé, au titre de l'âge, de l'apparence physique, du patronyme, etc.
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