Amendement N° 1281 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« tact et la mesure ; »
les mots :
« montant du tarif opposable ; ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent plafonner les dépassements d'honoraires autorisés afin de rendre la disposition opérante. Ils proposent de limiter les honoraires au double des tarifs opposables.
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