Amendement N° 1280 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le professionnel de santé est tenu d'orienter le patient vers un professionnel qualifié pour l'acte de soin. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assortir la possibilité pour un professionnel de santé de refuser un soin d'une obligation de rediriger le patient vers un praticien susceptible d'effectuer l'acte de soin en temps et en heure, sans aggravation du coût de l'acte pour le patient.
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