Amendement N° 1278 rectifié (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009 ( amendements identiques : 219 411 )
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« , pour tout autre motif visé au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction proposée vise à interdire toute possibilité de refus de soin discriminatoire. Exemples de critères discriminatoires non pris en compte par la rédaction actuelle : discrimination dans l'accès à une prise en charge au titre de la CMU-C, à l'encontre de personnes bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé, au titre de l'âge, de l'apparence physique, du patronyme, etc.
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