Amendement N° 411 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009 ( amendements identiques : 1278 219 )
Déposé le 24 février 2009 par : M. Rolland, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Lemorton.
À l'alinéa 2, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« , pour tout autre motif visé au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à harmoniser la définition des discriminations entre l'article 18 et l'article du code pénal qui définit la discrimination.
Ce renvoi au code pénal permet de qualifier de discriminatoire le refus de soins qui serait opposé à un patient en raison, notamment, de son origine, de son sexe, de son état de grossesse, de son apparence physique, de son orientation sexuelle, de son âge ou de ses opinions.
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