Amendement N° 972 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 4 :
« Après avis de la commission administrative paritaire compétente, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs adjoints … (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'arbitraire du président du directoire en prévoyant la validation de la nomination des directeurs adjoints et des directeurs de soins par la commission administrative paritaire nationale instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national, de la même manière qu'il propose au directeur du centre national de gestion la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologique.
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