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Amendement N° 987 (Rejeté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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À l'alinéa 16, substituer aux mots :

« peuvent créer »,

le mot :

« créent ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d'instances communes de représentation et de consultation du personnel.

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