Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent créer »,
le mot :
« créent ».
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d'instances communes de représentation et de consultation du personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.