Questions écrites de Maxime Bono

Thèmes : jeunes ; associations de jeunesse et d'éducation ; postes Fonjep. financement

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités de gestion des fonds destinés au financement des postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) définies par l'instruction interministérielle n° DJEVA/DJEPVAB1/2011/61 du ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur une disposition adoptée par la loi de finances rectificative pour 2011 qui modifie le plafond du taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au profit du Centre nation...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; navires de commerce maritime. réforme

M. Maxime Bono interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 262 du code général des impôts modifié par la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, qui exonèrerait de la taxe sur la valeur ajoutée les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer. Cette modification,...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des présidents et directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à l'avenir des établissements qu'ils président ou dirigent eu égard aux difficultés rencontrées depuis leur rattachement aux universités tel que la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux l...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, n° 2011-900 du 29 juillet 2011, crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir des ingénieurs de l'État, inquiets quant aux conséquences du projet de fusion des quatre corps d'ingénieurs, ceux du ministère de l'écologie, de l'agriculture, de météo France et de l'information géographique et forestière. Craignant la régression de leur statut et de leur mission, ils souhaitent qu'à l'app...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du brevet de technicien supérieur (BTS) esthétique cosmétique, qui laisse craindre une dévaluation de la qualité de la formation des esthéticiennes, pouvant être préjudiciable à la crédibilité et à l'avenir de leur profession. La confédération nationale artisanale...

Thèmes : mer et littoral ; sécurité ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la protection des navires sous pavillon français face aux actes de piraterie. Il apparaît que la marine nationale ne serait plus en capacité de répondre à la demande des armateurs, dont les besoins de protection sont croissants en ...

Thèmes : mer et littoral ; espaces littoraux ; producteurs de sel marin artisanal. revendications

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des producteurs de sels marins artisanaux qui souhaiteraient obtenir des dénominations spécifiques visant à protéger des contrefaçons les sels issus de méthodes de production non industrielle. Conformément à la réglementation com...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; produits pétroliers. Broström tankers France. rachat. perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la récente offre publique d'achat pilotée par Maersk, leader mondial du transport de conteneurs, pour le rachat de Broström tankers France, spécialisé dans le transport des produits pétroliers. Ce regroupement qui fait de Maersk le numéro un mondial du transport pétrolier de produits raffinés inquiète à plusi...

Thèmes : copropriété ; règlement de copropriété ; aires de stationnement. vente

M. Maxime Bono interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'application de l'article 20 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant dispositions relatives à la vente de lots accessoires de stationnement inséré à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la c...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations en charge de déployer le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), créé en 2009, et dédié aux demandeurs d'emploi souhaitant créer leur entreprise. Ce dispositif mis en oeuvre conjointement par l'État et la Caisse des dépôts ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes des ouvriers dockers professionnels du port de La Rochelle-Pallice. La cour administrative de Bordeaux, dans son arrêt du 8 juin 2010, a fait droit de la demande des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires, ayant assuré la manutention du p...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conclusions d'une enquête diligentée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), portant sur l'accès au logement. L'objectif recherché visait à comprendre les modalités pratiques d'accès à la location, à...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute qui contraint les psychologues désirant exercer la psychothérapie à suivre une formation en psychopathologie clinique assortie d'un stage pratique de thérapeute. Cette obligation est ressentie chez les ps...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des actions menées pour la lutte contre l'illettrisme. Le projet de recentrage du programme IRILL (programme d'insertion, de réinsertion et de lutte contre l'illettrisme), prévoit que «l'accès aux compétences-clés» concernera, à compter du 1er janvier 2009, seul...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des représentants du portage salarial quant aux limites imposées par l'accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial. Conclu en vertu de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, cet accord paritaire, à défaut d'organiser l'activité du portage, lui ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

M. Maxime Bono appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi en éducation physique et sportive (EPS) sur le territoire et en particulier dans l'académie de Poitiers où 140 postes d'EPS auraient été supprimés depuis cinq ans et où l'insuffisance des recrutements de titulaires aux différents concours ne saurait...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démarche des membres affiliés à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté qui, pressentant leur profession menacée, sollicitent la suspension du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et demand...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de février 2010. terrains constructibles. indemnisations

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des propriétaires ayant acquis, avant le sinistre provoqué par le passage de la tempête Xynthia, des terrains constructibles situés sur des sites à présent classés « zone de solidarité ». Contrairement aux propriétaires d'habitations aucune inde...