Maxime Bono
Question N° 113497 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démarche des membres affiliés à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté qui, pressentant leur profession menacée, sollicitent la suspension du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et demandent la mise en place d'une concertation avec l'ensemble des professionnels concernés par la pratique de ces actes. Ils considèrent en effet que cette mesure d'interdiction repose uniquement sur une suspicion de dangerosité pour la santé humaine des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Il lui demande quelle suite il entend apporter à cette demande et s'il envisage l'organisation d'une table ronde associant l'ensemble des professionnels concernés.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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