Maxime Bono
Question N° 123133 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur une disposition adoptée par la loi de finances rectificative pour 2011 qui modifie le plafond du taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), actuellement de 1 %, celui-ci devrait être réduit, dès 2012, à 0,9 % de la rémunération des agents territoriaux. De nombreux élus craignent que cette diminution des ressources du CNFPT se traduise par l'appauvrissement de l'offre et de la qualité de la formation des personnels territoriaux et rappellent que l'existence de cet établissement public national et déconcentré, unique et paritaire, présent sur tout le territoire métropolitain et ultramarin garantit un accès égalitaire à la formation de toutes les collectivités quels que soient leur taille, leur situation géographique ou leurs moyens financiers. Préférant améliorer l'offre de formation et réduire le reste à charge des formations pour les collectivités, ils revendiquent le rétablissement du taux plafond de 1 %. Il lui demande quelle suite il entend réserver à la demande des collectivités.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1 %. L'article 38 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L'adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. Ainsi, la Cour mentionne qu'en 2009, les fonds propres atteignaient 326,7 millions d'euros et qu'en cinq années, le solde du compte du trésor public avait été multiplié par quatre, passant de 27,9 à 108,7 millions d'euros. S'il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.
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