Maxime Bono
Question N° 131384 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 mars 2012
M. Maxime Bono interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 262 du code général des impôts modifié par la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, qui exonèrerait de la taxe sur la valeur ajoutée les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer. Cette modification, si elle était appliquée, aurait des conséquences pénalisantes pour les armateurs-affréteurs de bateaux de 3e catégorie, dont l'activité commerciale s'exerce de plein droit au-delà des eaux territoriales, jusqu'à 20 milles marins. Les modifications éventuelles de l'article 262-II n'étant pas confirmées par les décrets d'application, mais afin d'en prévenir les conséquences budgétaires au sein de leurs entreprises, les armateurs souhaiteraient que leur soit précisé le maintien en exonération de taxes des affrètements des navires de 3e catégorie et les délais d'application. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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