Maxime Bono
Question N° 105211 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes des ouvriers dockers professionnels du port de La Rochelle-Pallice. La cour administrative de Bordeaux, dans son arrêt du 8 juin 2010, a fait droit de la demande des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires, ayant assuré la manutention du port pendant la période de 1982 à 1999, à bénéficier du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Malgré l'injonction de la cour d'appel d'exécuter cette décision, confirmée par le Conseil d'État, sous un délai de trois mois, soit en septembre 2010, celle-ci n'est toujours pas appliquée. Il lui demande sous quel délai elle entend satisfaire aux attentes légitimes des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires à bénéficier du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Un arrêté du 4 mai 2011, publié au Journal officiel du 12 mai 2011, modifie la période de manipulation de l'amiante, ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les personnels portuaires et dockers. Pour ce qui concerne les ouvriers dockers du grand port maritime de La Rochelle-Pallice, la période d'ouverture de droit court désormais de 1974 à 1999.
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