Questions écrites de Maurice Leroy

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide et de soins à domicile telles les ADMR pour remplir leur mission auprès des personnes bénéficiaires de l'APA notamment. Pour ces structures, les causes principales de ces difficultés s'expliquent par une tarificatio...

Thèmes : propriété ; servitudes ; débroussaillement. pouvoirs du maire. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales qui prévoit des mesures permettant au maire d'une commune d'effectuer aux frais du propriétaire du terrain, le netto...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; calcul. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les collectivités rurales à l'égard du mode de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, celui-ci ne récompense nullemen...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces difficultés ont récemment conduit le Médiateur de la République à demander davantage de moyens en faveur des MDPH. Ce dernier a soulevé les difficultés d'organisation de ces str...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement de certains professionnels de santé salariés qui sont dans l'obligation d'adhérer à des ordres professionnels afin de pouvoir exercer leur métier. C'est le cas notamment des personnels infirmiers des hôpitaux publics et des kinésithérapeutes. Ces professionnels s'opposent à cette obligation d'...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations de nombreux maires et présidents de syndicats scolaires concernant les modalités d'application de la loi n° 209-1312 du 28 octobre 2009 relative à la parité de financement des écoles publiques et privées. Les élus locaux qui font face aux demandes de prise en charge financières par les organism...

Thèmes : départements ; action sociale ; transport à la demande. financement

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de transport à la demande que le conseil général de Loir-et-Cher se propose de mettre en place, en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département. L'assemblée départementale a en effet adopté le pri...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des conjoints d'artisans. Longtemps, le conjoint d'artisan a travaillé sans reconnaissance. La loi de 1982 et celle du 2 août 2005 ont permis de trouver une issue à certaines situations parfois dramatiques. La loi de 2005 prévoit un mécanisme d'affiliation obligatoire perm...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents de maîtrise territoriaux. La réforme de la catégorie C intervenue en 2006 n'a pas conduit à différencier en termes d'échelle indiciaire les grades d'adjoint technique principal de 2e classe et d'agent de maîtrise ; tous deux dotés de l'échelle 5. Ainsi, des a...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la ponction de l'Agirc-Arrco au profit de l'Ircantec. Le changement de statut de La Poste risque en effet d'être à l'origine d'un transfert des caisses complémentaires du privé (Agirc-Arrco) au profit de l'Ircantec. Le principe de ce transfert financier consiste à puiser dans les ca...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la demande de mise en place d'une représentation collective du personnel dans les très petites entreprises (TPE). Les organisations interprofessionnelles et professionnelles de Loir-et-Cher désapprouvent cette demande et rappellent que le dialogue social est déjà pratiqué à l'intéri...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rachat d'électricité photovoltaïque applicable aux bâtiments agricoles. L'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations util...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Union nationale des retraités des professions indépendantes (UNRPI), regroupant la FENARA et l'UNIRC, en matière de revalorisation du taux de toutes les pensions de réversion de base. En effet, cette dernière est témoin des difficultés financières auxquelles ...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; panneaux photovoltaïques communaux. assujettissement

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement d'une commune à la contribution économique territoriale sur un projet d'investissement de panneaux photovoltaïques installés sur un bâtiment qui lui appartient. Actuellement, les collectivités territoriales qui installent des panneaux photovoltaïques sont soumises à la taxe...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des consommateurs de fioul domestique. En effet, l'instauration de la taxe carbone au titre de la contribution à la réduction de l'effet de serre va venir s'ajouter à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Or, cette dernière est déjà partiellement une taxa...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; secrétaires de mairie. carrière

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants. Outre le dispositif de promotion interne de droit commun, une voie de promotion interne supplémentaire est ouverte aux adjoints administratifs territoriaux et aux agents de catégorie C après ex...

Thèmes : services ; services à la personne ; CNAV. taux horaire. relèvement

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la prise en charge des personnes âgées à domicile et plus particulièrement de la tarification des heures d'aide ménagère pour les structures associatives et les institutions telles que les centres communaux d'action sociale (CCAS). Les conse...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. prise en charge. modalités

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance des charges sociales qui pèsent sur les exploitants agricoles et autres professions manuelles ou artisanales qui ne bénéficient pas des dispositions relatives à l'exonération des heures supplémentaires mais qui sont soumis à des prélèvements proches de 46 %, pour une couverture s...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation inquiétante de la médecine générale en France, et plus particulièrement en milieu rural où les zones blanches tendent à se développer d'une manière alarmante. Or, non seulement la médecine générale n'attire plus beaucoup les étudiants en médecine, mais encore les derniers à choisir cette voie s'ins...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les besoins spécifiques d'accompagnement des enfants en situation de handicap et sur la situation des personnels occupant des emplois de vie scolaire au sein des différents établissements scolaires du Loir-et-Cher. En effet, le dispositif actuel des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne répond pas aux besoins et l...