Maurice Leroy
Question N° 75618 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 6 avril 2010

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rachat d'électricité photovoltaïque applicable aux bâtiments agricoles. L'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3e de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 précise en effet que le système photovoltaïque doit être « installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens et des activités » et « au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment ». Cette disposition handicape les bâtiments agricoles et d'élevage en particulier qui sont généralement ouverts sur au moins un côté. Ainsi, ces bâtiments ne bénéficient plus du tarif des 50 centimes/kWh mais de celui à 42 centimes/kWh. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux bâtiments d'élevage, souvent ouverts, de bénéficier du rachat d'électricité photovoltaïque au tarif de 50 centimes/kWh.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)