Maurice Leroy
Question N° 69560 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2010

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des consommateurs de fioul domestique. En effet, l'instauration de la taxe carbone au titre de la contribution à la réduction de l'effet de serre va venir s'ajouter à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Or, cette dernière est déjà partiellement une taxation prenant en compte l'effet climatique. En outre, cet assujettissement aboutit déjà à une véritable distorsion de concurrence entre les différents fournisseurs d'énergie en matière de fiscalité, la TIPP n'étant pas appliquée en France au gaz naturel, au gaz propane ou à l'électricité à l'usage de chauffage. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives, le Gouvernement envisage de prendre en considération les particularités du fioul domestique et prévoir une exonération de la taxe carbone pour le fioul domestique.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)