Maurice Leroy
Question N° 84073 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement de certains professionnels de santé salariés qui sont dans l'obligation d'adhérer à des ordres professionnels afin de pouvoir exercer leur métier. C'est le cas notamment des personnels infirmiers des hôpitaux publics et des kinésithérapeutes. Ces professionnels s'opposent à cette obligation d'inscription à un conseil de l'ordre. Le paiement des cotisations à un ordre professionnel soumet ces personnels à la hiérarchie ordinale, ce qui est en contradiction avec leur qualité de salarié qui soumet le personnel à la hiérarchie de l'établissement qui l'a recruté et dans lequel il travaille. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'exclure ces professionnels salariés du champ d'application de cette obligation de cotisation.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)