Maurice Leroy
Question N° 69568 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2010

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement d'une commune à la contribution économique territoriale sur un projet d'investissement de panneaux photovoltaïques installés sur un bâtiment qui lui appartient. Actuellement, les collectivités territoriales qui installent des panneaux photovoltaïques sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si le montant des revenus provenant de cette activité est inférieur à 80 000 euros. Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés. En revanche, la situation est moins claire en termes de taxe professionnelle. En effet, les dispositions du I de l'article 1447 et de l'article 1449 du code général des impôts ne mentionnent pas explicitement les activités liées à l'installation de panneaux photovoltaïques et leurs incidences en matière fiscale pour les collectivités territoriales. Selon ce code, les collectivités territoriales sont exonérées de taxe professionnelle « pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la TVA ». Il n'apparaît pas clairement que les collectivités sont exonérées de taxe professionnelle pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de remplacer la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, c'est pourquoi il lui demande si les panneaux photovoltaïques installés par des collectivités pour produire de l'électricité seront ou non assujettis à la contribution économique territoriale. De même, il souhaite savoir si ces installations seront considérées comme des biens fonciers qui seraient alors redevables de la cotisation locale d'activité.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)