Maurice Leroy
Question N° 83669 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2010

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de transport à la demande que le conseil général de Loir-et-Cher se propose de mettre en place, en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département. L'assemblée départementale a en effet adopté le principe d'une participation financière des communautés de communes aux frais de fonctionnement du service, à hauteur de 50 % du déficit occasionné. Il lui demande si, s'agissant d'une procédure à caractère exceptionnel et expérimental, des conventions pourront être signées avec les communautés sur le fondement de leur compétence obligatoire « aménagement du territoire ».

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)