Maurice Leroy
Question N° 82705 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 29 juin 2010

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des conjoints d'artisans. Longtemps, le conjoint d'artisan a travaillé sans reconnaissance. La loi de 1982 et celle du 2 août 2005 ont permis de trouver une issue à certaines situations parfois dramatiques. La loi de 2005 prévoit un mécanisme d'affiliation obligatoire permettant au conjoint collaborateur de se reconstituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse, invalidité, décès. Les cotisations sont calculées à sa demande sur différentes assiettes. Ainsi, le statut de conjoint collaborateur permet d'acquérir une retraite personnelle fondée sur son travail dans l'entreprise familiale. La prochaine réforme des retraites représente un cadre idéal afin d'améliorer la situation des femmes ou des conjoints d'artisans. Par conséquent, il souhaite savoir s'il envisage d'aligner les prestations maternité des conjoints collaborateurs sur celles des femmes de chefs d'entreprise, permettre au concubin d'opter pour le statut de conjoint collaborateur et l'octroi de dispenses de cotisations au titre du régime vieillesse pour les conjoints collaborateurs âgés de plus de 50 ans.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)