Maurice Leroy
Question N° 65586 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2009

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la prise en charge des personnes âgées à domicile et plus particulièrement de la tarification des heures d'aide ménagère pour les structures associatives et les institutions telles que les centres communaux d'action sociale (CCAS). Les conseils généraux consacrent des budgets importants au secteur gérontologique au travers notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie, de même que les caisses de retraites par le biais des conventions passées avec les structures prestataires. Or le montant de la prise en charge d'une heure d'aide à domicile fixé par la CNAV, qui s'élève actuellement à 18,20 euros, crée des situations de plus en plus difficiles tant pour les associations que pour les institutions, notamment en Loir-et-Cher. De nombreuses structures pratiquent en effet un tarif horaire supérieur à ce tarif de référence (20 euros en moyenne), du fait d'une politique salariale visant à améliorer la qualification et à pérenniser l'emploi (annualisation du temps de travail...). Si ces conventions rappellent les engagements à prendre en matière de démarche qualité et d'actions partenariales, elles interdisent dans le même temps de répercuter un éventuel surcoût sur l'assuré, sous peine de déconventionnement. Rien n'est prévu pour la reprise de ce différentiel et certaines associations risquent à moyen terme de se retrouver en faillite, occasionnant pertes d'emploi et détérioration de l'offre de service. Les départements ne peuvent continuer, une fois de plus, à pallier les carences de l'État. Par conséquent, il souhaiterait savoir si une augmentation à sa juste valeur du tarif en vigueur appliqué par le CNAV est envisageable, afin d'apporter une réponse de qualité aux usagers tout en préservant l'emploi dans ce secteur.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)