Questions écrites de Marylise Lebranchu

Thèmes : police ; police municipale ; rencontres de juin 2011. propositions

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la 4e mesure annoncée lors des premières rencontres de la police municipale à Nice : "subvention de l'État à hauteur de 50 % pour les équipements de gilets pare-balles des polices municipales armées, soit 2 millions d'euros". Elle souhaite connaître le nombre d...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; effectifs de personnel. statistiques. Finistère

Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution par grades des effectifs de gendarmerie et de police programmée pour 2012 sur la 4e circonscription législative du Finistère. Elle souhaite connaître l'évolution du nombre de gendarmes et de policiers par habitant en zone police et en zone gendarmerie.

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation sociale très dégradée et préoccupante au sein de Pôle emploi, notamment en Bretagne. Les syndicats dénoncent l'absence totale de dialogue social au sein de la structure Pôle emploi. Il est nécessaire aujourd'hui de prévoir des formations, des moyens et des profils de poste pour pe...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec des revenus d'activité. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison de la mise en place en janvier 2011 de la réforme de l'AAH modifiant les modalités de cumul entre les revenus d'activité et l'AAH. L'instauration de la déclaration trim...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes du Finistère concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, suite aux travaux sur la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur "universitarisation", les ministères du travail et de l'enseignement supérieur et de la recherche annonçaient le d...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de la Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la p...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de la fonction publique relevant de ses attributions. Le projet de loi sur les agents non titulaires de la fonction publique va bientôt être débattu au Parlement. Ce projet de loi prévoit globalement 50 000 titularisations. Or l'estimation des...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

Mme Marylise Lebranchu alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par des militaires avec leurs soldes, depuis plusieurs mois: imputations injustifiées, certains ne percevant pas leur solde ou partiellement, d'autres (encore plus nombreux) ne touchant pas les indemnités de services en campagne, MICM, prime de rideau, IAT etc. D'énormes dysfonc...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la laïcité ; création

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'instauration d'une journée nationale de la laïcité en regard de l'article 1er de la Constitution qui proclame que la France est une République laïque. La résolution n° 269, instituant une « journée nationale de la laïcité », adoptée par le Sénat lors de la séance du 31 mai, demande que soit instaurée « une journée nationa...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget pour 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La m...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du projet de suppression de 18 postes de RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) dans le département du Finistère. Les RASED, constitués d'enseignants spécialisés et de psychologues déjà fragilisés par les précédentes vagues de ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; sécurisation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de sécurité de la maison d'arrêt de Brest. Il est en effet question de fermer les miradors de l'établissement à l'horizon de la fin 2012 début 2013. Cette décision, si elle devait se confirmer, entraînera une augmentation des risques d'évasion ou de violences. Les camé...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; 50e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le 50e anniversaire de l'événement historique du 19 mars 1962. Cet hommage justifie que l'État s'associe à l'hommage qui sera rendu à ceux qui sont tombés sous l'uniforme français, par la présence de ses représentants civils et militaires. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des nouveaux venus dans l'institution militaire, engagés en opérations extérieures mais toujours au nom de la France. En effet, l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des vi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des appelés du contingent ayant effectué leur service national en Algérie, sur la base de Mers-El-Kébir, au-delà du 1er juillet 1962. Ceux-ci ont effectué leur service national dans des conditions difficiles. Elle souhaite savoir s'il entend accorder ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. contrôles. réglementation

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des routiers français. Les routiers français constatent que sur les autoroutes et routes nationales, les poids lourds avec un équipage étranger sont très peu contrôlés par rapport à ceux disposant d'un équipage français. Ceci est partic...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; autoroutes de la mer. concurrence

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les distorsions de concurrence dans le secteur des autoroutes de la mer. Le programme européen de développement des autoroutes de la mer a conduit à subventionner fortement les lignes nouvellement créées. Cette situation établit une concurrence difficile pour le...

Thèmes : police ; police municipale ; rencontres de juin 2011. propositions

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il ressort de ces rencontres une volonté partagée par les organisateurs et le Gouvernement de renforcer le rôle et le poids des polices municipales dans ...

Thèmes : sports ; fédérations ; Fédération sportive et gymnique du travail. subventions. versement

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre des sports sur la menace de rupture de la convention d'objectifs avec la fédération sportive et gymnique du travail. Suite au refus de la FSGT de transmettre à l'État le fichier de ses licenciés, sans les avoir avertis au préalable conformément à la législation française, le ministère des sports envisage de suspendre la convention d'ob...

Thèmes : communes ; marchés ; État. assistance technique. contenu

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des directions départementales et des territoires dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi prévoit des missions obligatoires pour l'État d'appui aux collectivités locales dans le domaine de l'ingénie...