Marylise Lebranchu
Question N° 124217 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la 4e mesure annoncée lors des premières rencontres de la police municipale à Nice : "subvention de l'État à hauteur de 50 % pour les équipements de gilets pare-balles des polices municipales armées, soit 2 millions d'euros". Elle souhaite connaître le nombre de demandes reçues par le ministère et le nombre de demandes traitées ainsi que les ratios observés. Elle souhaite également savoir pourquoi il considère que seules les polices municipales armées sont exposées à des risques de tirs fondant la restriction de la subvention.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le ministre de l'intérieur s'est engagé, lors des premières rencontres de la police municipale à Nice, à subventionner à hauteur de 50 % les gilets pare-balles des agents de police municipale qui n'en seraient pas encore pourvus. Le financement de ces acquisitions sera assuré sur les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Une circulaire en date du 24 janvier 2012 vient d'être envoyée aux préfets pour leur demander de recenser auprès des collectivités les besoins en premier équipement. Le préfet sera ensuite chargé d'attribuer les subventions correspondantes dans le cadre de l'enveloppe départementale du FIPD qui lui est allouée.
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