Marylise Lebranchu
Question N° 120996 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de la fonction publique relevant de ses attributions. Le projet de loi sur les agents non titulaires de la fonction publique va bientôt être débattu au Parlement. Ce projet de loi prévoit globalement 50 000 titularisations. Or l'estimation des personnels précaires du seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dépasse les 50 000 effectifs. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir s'il est prêt à prendre trois types de mesures : la création de postes de fonctionnaires et l'arrêt au recours systématique aux emplois non titulaires ; un véritable plan national de résorption de la précarité comprenant des mesures de recrutement spécifiques ; l'amélioration des conditions de travail des personnels non titulaires avec des grilles salariales adéquates, des conditions de recrutement et d'évaluation similaires aux fonctionnaires et l'alignement du temps de travail et des primes sur les personnels fonctionnaires.
Réponse émise le 1er mai 2012
Les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche peuvent faire appel à des personnels non titulaires, enseignants ou administratifs, afin notamment de bénéficier de compétences spécifiques et d'expériences professionnelles. Le recours à des personnels enseignants non titulaires s'inscrit dans l'objectif de contribuer au renouvellement du vivier de l'emploi scientifique en les faisant bénéficier d'un dispositif d'aide à la formation et d'une initiation à l'enseignement supérieur. Le nouveau contrat doctoral issu du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 est plus protecteur en ce qu'il permet, contrairement aux dispositifs précédents, de fixer un cadre unique à la rémunération et de garantir une protection sociale complète. En outre, il s'agit d'apporter aux étudiants le bénéfice de l'expérience professionnelle d'enseignants non titulaires. Les enseignants-chercheurs associés (décret n° 85-733 du 17 juillet 1985) permettent ainsi d'apporter à l'enseignement supérieur des compétencess et de l'expérience de professionnels de haut niveau, y compris d'enseignants étrangers, dans le cadre d'une professionnalisation accrue des formations universitaires. Enfin ce dispositif offre la possibilité de recruter des personnels aux compétences spécifiques. S'agissant des autres agents non titulaires, ceux-ci exercent des fonctions relevant d'un large éventail de métiers administratifs, techniques et d'ingénierie concourant au développement et à l'accomplissement des activités de recherche, de formation, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique. Ces personnels contractuels interviennent dans la filière administrative, pour 22 % des agents non-titulaires, et pour plus de 70 % d'entre eux, dans la filière « ingénieurs, personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (ITRF) ». Ils sont recrutés pour faire face au remplacement temporaire d'agents titulaires, à la vacance d'emplois, pour répondre à des besoins occasionnels et, pour certains d'entre eux, pour remplir des missions requérant des compétences spécifiques, voire rares, non susceptibles d'être assurées par des fonctionnaires. Conscient de la situation dans laquelle peuvent se trouver certains agents contractuels, le gouvernement a engagé une concertation avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Le protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi, signé le 31 mars 20 Il avec six de ces organisations, doit permettre aux agents non titulaires qui rempliront les conditions fixées par la loi d'accéder, soit à des emplois de titulaires, par le biais d'examens professionnels et de concours réservés, soit à des contrats à durée indéterminée. La mise en 'uvre législative de ce protocole au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche devrait permettre à un peu plus de 1900 agents d'accéder à un contrat à durée indéterminée. De même, environ 11000 agents devraient être éligibles aux dispositifs de recrutements réservés. Par ailleurs, le projet de loi modifie les règles de recours aux agents contractuels afin de renforcer la sécurisation des parcours professionnels des intéressés : expérimentation du recrutement direct en contrat à durée indéterminée pour certains agents, assouplissement des conditions d'accès au contrat à durée indéterminée, possibilité d'être recruté en contrat à durée indéterminée en cas de mobilité auprès d'une autre administration de l'État pour les agents déjà titulaire de ce type de contrat. Le ministre attache une forte importance à la mise en 'uvre du protocole qui prévoit, parallèlement au projet de loi, l'amélioration des droits individuels et collectifs, et des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le comité de suivi a été mis en place avec les organisations signataires de l'accord. La réflexion va se poursuivre dans les prochaines semaines sur les bonnes pratiques à observer s'agissant de la gestion de ces personnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.