Marylise Lebranchu
Question N° 123317 au Ministère des Sports

Question soumise le 29 novembre 2011

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre des sports sur la menace de rupture de la convention d'objectifs avec la fédération sportive et gymnique du travail. Suite au refus de la FSGT de transmettre à l'État le fichier de ses licenciés, sans les avoir avertis au préalable conformément à la législation française, le ministère des sports envisage de suspendre la convention d'objectifs qui les lie. Cette décision va entraîner le blocage du solde d'une subvention d'un montant de 273 000 euros, indispensable au bon fonctionnement de la Fédération. Si l'étude souhaitée par le ministère, qui nécessite de collecter des statistiques de licenciés sportifs en zone urbaine sensible, est parfaitement compréhensible, elle ne peut contraindre la FSGT à outrepasser la loi, qui l'impose de consulter ses licenciés avant toute transmission comme le confirme la commission nationale de l'informatique et des libertés. C'est pourquoi un délai de consultation auprès des licenciés de la FSGT aurait dû être envisagé par l'État pour permettre à la Fédération de respecter la loi en vigueur. En conséquence, elle l'invite à revenir sur la mise en cause du solde de la subvention de 273 000 euros allouée à la FSGT qui compte 265 000 adhérents et qui œuvre depuis 80 ans au développement de la pratique sportive dans les milieux populaires. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur la situation de la FSGT ainsi que les mesures envisagées.

Réponse émise le 20 mars 2012

Le ministère des sports a mis en place depuis plusieurs années, une stratégie visant à promouvoir le développement des activités physiques et sportives pour tous et réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès à la pratique sportive. L’accent est mis plus particulièrement sur les publics connaissant des difficultés d’accès pour des raisons économiques, sociales, ou physiques.

La connaissance précise de la répartition des licences sur le territoire national, à l’échelle infra-départementale, est aujourd’hui un outil essentiel pour mieux appréhender les inégalités, pour intervenir plus efficacement à leur résorption et avoir une démarche prospective.

Dans le cadre des conventions d’objectifs signées entre l’Etat (ministère des sports) et les fédérations, il a été demandé aux présidents des fédérations de transmettre à la direction des sports deux fichiers : 

-          un fichier de données sur les licences ;

-          un fichier de données sur les clubs sportifs et les établissements professionnels agréés.

Cette demande s’inscrit également dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui prévoit un indicateur de résultat associé à l’objectif de développement de la pratique sportive par les fédérations sportives. Le nombre de licences délivrées aux personnes qui résident dans les zones urbaines sensibles constitue un instrument pertinent de mesure de l’efficacité de l’action publique.

Concernant les préoccupations de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) relatives à la protection des données personnelles transmises aux services du ministère des sports, il a été précisé à plusieurs reprises aux co-présidents de la FSGT que l’usage de ces fichiers serait réalisé dans le strict respect des règles relatives à la protection des données personnelles, dans le cadre de la convention passée avec l’INSEE. Par ailleurs, une note de procédure a été systématiquement envoyée aux fédérations afin de répondre aux exigences législatives en matière de protection des informations et des libertés.

L’importance de la fourniture de ces données a été rappelée aux co-présidents de la FSGT lors d’une rencontre avec le Cabinet du Ministre des Sports. Il leur a été également signifié que le versement du solde de la subvention relative à la convention d’objectifs 2011 ne serait pas conditionné à la transmission du fichier de ses licenciés 2010.

Les autres fédérations ayant fourni les éléments, l’utilisation des donnés sera donc réalisée avec le concours de l’INSEE en fin d’année, malgré l’absence d’informations complètes de la FSGT.

Le ministère des sports entend poursuivre des relations de confiance et constructives avec les dirigeants et les associations sportives de la FSGT, qui œuvrent au service du sport pour le plus grand nombre.