Marylise Lebranchu
Question N° 122973 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des nouveaux venus dans l'institution militaire, engagés en opérations extérieures mais toujours au nom de la France. En effet, l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre considère que " ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant les militaires ainsi que les civils possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ". Cependant, la dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant droit au bénéficie de la carte du combattant date du 31 décembre 2009 et toutes les opérations extérieures ne figurent pas dans la liste des conflits ouvrant droit à la carte du combattant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des associations d'anciens combattants à ce sujet.
Réponse émise le 3 avril 2012
La carte du combattant prévue à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) peut être attribuée aux militaires participant à des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, c'est-à-dire à des opérations qualifiées d'opérations extérieures par l'article L. 4123-4 du code de la défense, au titre notamment des actions de feu ou de combat auxquelles ils ont pris part ou de leur appartenance à une unité combattante. Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant a notamment évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux opérations extérieures. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volant, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. S'agissant de l'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 31 décembre 2009, qui fixe la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, son actualisation est en cours. Au regard de la nécessaire égalité de traitement entre les combattants de toutes les générations du feu, il importe cependant que chaque opération extérieure, cadre unique contemporain d'intervention de nos armées, puissent ouvrir droit dans un délai raisonnable à la carte du combattant. C'est ainsi qu'au-delà des efforts déjà entrepris pour améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX, un projet de simplification de la réglementation est actuellement à l'étude afin de réduire les délais de publication des arrêtés. A cet égard, un arrêté unique pourrait être pris en application, à la fois de l'article L. 4123-4 du code de la défense déterminant les territoires sur lesquels la couverture des risques est accordée aux militaires participant aux OPEX, et de l'article L. 253 ter du CPMIVG ouvrant droit à la carte du combattant.
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