Marylise Lebranchu
Question N° 124998 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de sécurité de la maison d'arrêt de Brest. Il est en effet question de fermer les miradors de l'établissement à l'horizon de la fin 2012 début 2013. Cette décision, si elle devait se confirmer, entraînera une augmentation des risques d'évasion ou de violences. Les caméras et les câbles à chocs sont insuffisants pour éviter l'intrusion par parachutage de substances psychotropes, d'objets prohibés et d'armes. L'intrusion de ces objets dans l'enceinte de la maison d'arrêt mettrait inévitablement le personnel en danger, mais aussi les détenus les plus fragiles. Elle lui demande de bien vouloir surseoir à la prise d'une telle décision et de le confirmer le maintien du système de surveillance par miradors.
Réponse émise le 3 avril 2012
Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), par une note conjointe du 28 janvier 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, une mission interministérielle a été chargée de conduire un audit sur le périmètre de mise en œuvre de la décision du conseil de modernisation des politiques publiques, en date du 30 juin 2010, concernant la réduction de la présence humaine dans les miradors des établissements pénitentiaires. Les conclusions de cette mission conduisent à privilégier la neutralisation partielle ou totale de miradors, guérites ou échauguettes dans certains établissements, dont la maison d’arrêt de Brest fait partie. La mission interministérielle a formulé des préconisations relatives aux mesures compensatoires à la neutralisation des miradors qu’il conviendra de mettre en œuvre afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux missions confiées à l’administration pénitentiaire. Concernant la maison d’arrêt de Brest, il s’agit notamment de remplacer la clôture existante, d’installer des câbles à choc, des dispositifs de vidéosurveillance, ainsi que d’améliorer l’éclairage du chemin de ronde. L’ensemble de ces équipements permettra aux personnels pénitentiaires d’être informés en cas de tentative d’intrusion ou de projection d’objet au sein de l’établissement et ainsi d’être en capacité d’intervenir rapidement sur le lieu de l’incident. En outre, cette mesure permettra aux surveillants de mieux exercer leur rôle en détention.
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