Marylise Lebranchu
Question N° 112266 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison de la mise en place en janvier 2011 de la réforme de l'AAH modifiant les modalités de cumul entre les revenus d'activité et l'AAH. L'instauration de la déclaration trimestrielle de ressources d'activité a eu pour conséquence, pour certains bénéficiaires, des retenues sur leur AAH supérieures au montant de leurs gains supplémentaires de revenus salariés, ce qui n'est pas encourageant pour des personnes qui souhaitent vivement travailler mais sans être pénalisés financièrement bien évidemment. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux bénéficiaires de l'AAH de travailler sans perte de ressources.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), entré en vigueur le 1er janvier 2011, instaure une déclaration trimestrielle des ressources (DTR) pour les bénéficiaires de l'AAH qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (environ 80 000 personnes). Il s'agit bien d'adapter de manière plus réactive le montant de l'AAH à la situation immédiate de la personne, s'agissant d'un minimum social. Surtout, le mécanisme de cumul entre allocation et salaire a été simplifié et sensiblement amélioré par ce texte afin de le rendre plus lisible, plus facile à anticiper et plus avantageux pour les bénéficiaires. Concrètement, les multiples abattements applicables aux revenus d'activité sont fusionnés et le dispositif d'intéressement est identique pour tous les allocataires, quel que soit leur taux d'incapacité. Ce mécanisme permet de cumuler AAH et revenus d'activité jusqu'à 132 % du SMIC environ, contre 110 % avant 2011. La grande majorité des titulaires de l'AAH ont donc pu constater une augmentation de leur allocation du fait de la nouvelle réglementation. Enfin, un comité national de suivi de la mise en oeuvre de ce texte (intégrant les associations de personnes handicapées) a été mis en place, en janvier 2011, pour faire le point sur les éventuelles difficultés relevées sur le terrain, y compris s'agissant des effets du texte sur les différents cas dont les associations pourraient être informées. Des premières réunions de ce comité, il ressort que les caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole n'ont pas rencontré de difficulté significative dans la mise en application de ce texte. Ces informations ont été portées à la connaissance des associations. Ainsi, toutes les mesures nécessaires ont été prises vis-à-vis des caisses et des allocataires en termes d'information et de suivi de la mise en oeuvre de la réforme. Ces mesures semblent déjà avoir prouvé leur efficacité et il ne paraît pas utile à ce stade d'en envisager de nouvelles.
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