Marylise Lebranchu
Question N° 124216 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il ressort de ces rencontres une volonté partagée par les organisateurs et le Gouvernement de renforcer le rôle et le poids des polices municipales dans la politique du Gouvernement. Les conclusions évoquent même le rôle de "3e force de sécurité" joué par la police municipale. La sécurité est une mission régalienne de l'État. La "révision des conventions de coordination qui répartissent les missions et organisent une réelle coopération entre les forces de sécurité locales et nationales" peut se comprendre comme une décentralisation masquée ou un renoncement de l'État d'exercer ses prérogatives régaliennes en matière de sécurité publique. Il appartient au Gouvernement de clarifier ses positions et ses intentions en la matière.
Réponse émise le 20 mars 2012
Comme l'a rappelé le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lors des premières rencontres nationales de la police municipale, le 16 juin 2011, à Nice, les services de police municipale au nombre de 3 500, sont, en appui de la police et de la gendarmerie nationales, « l'un des trois piliers qui protègent les fondements de notre République». Les effectifs des polices municipales avoisinent 18 000 agents répartis en trois cadres d'emplois spécifiques. Pour améliorer la coopération entre les polices municipales et les forces de sécurité del'Etat, la refonte de la convention type de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat prévue par l'article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été engagée par le Gouvernement. Ainsi, le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions-types de coordination en matière de police municipale, publié au Journal officiel du 4 janvier 2012 définit les clauses de la nouvelle convention-type communale ainsi que celles de la convention-type intercommunale de coopération entre police municipale et forces de sécurité de l'Etat. La rénovation des conventions permet désormais de fonder la coopération des différents services sur un diagnostic local de sécurité afin d'améliorer la complémentarité entre les différentes forces de sécurité. Les collectivités qui le souhaitent pourront s'engager dans une coopération opérationnelle renforcée destinée à améliorer le partage d'informations au quotidien, la communication opérationnelle et à préciser les modalités de missions menées en commun dans le respect des textes régissant les compétences respectives des polices municipales et des forces de sécurité de l'Etat. Il ne s'agit aucunement d'un transfert de charges et de responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat ne renonce nullement à ses missions régaliennes mais, tout en optimisant la propre organisation de ses services, veille à rendre plus efficace le partenariat que les élus souhaitent localement mettre en place pour renforcer la tranquillité et la sécurité de tous.
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