Marylise Lebranchu
Question N° 121789 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des appelés du contingent ayant effectué leur service national en Algérie, sur la base de Mers-El-Kébir, au-delà du 1er juillet 1962. Ceux-ci ont effectué leur service national dans des conditions difficiles. Elle souhaite savoir s'il entend accorder à ces contingents postérieurs aux accords d'Évian la reconnaissance de la situation de combattant, notamment par l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation.
Réponse émise le 3 avril 2012
Conformément à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), pour les opérations effectuées en Afrique du Nord la qualité de combattant est reconnue au titre de celles comprises entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus et plus particulièrement pour l'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Cette reconnaissance donne droit, sous certaines conditions, à la carte du combattant, au titre de reconnaissance de la Nation et à la médaille commémorative. Néanmoins, l’article D. 266-1 du CPMIVG qui fixe les conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur leur demande, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l’article R. 224 du même code, précise qu'en ce qui concerne l'Algérie, le TRN est aussi délivré aux intéressés qui y ont séjourné entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En conséquence, il résulte des articles D. 266-1 et R. 224 précités que les appelés du contingent ayant servi à Mers-El-Kébir (Algérie) entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 peuvent se voir attribuer le TRN dés lors qu’ils remplissent les conditions requises. Ce titre leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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