Questions écrites de Martine Pinville

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par la prise en charge des frais de transport des résidents qui se rendent en permission dans leur famille par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En effet, sur la base des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; résilation. réglementation

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une difficulté d'application d'une disposition de l'article 45 de la loi n° 2008-776 qui modifie l'article L. 145-9 du code de commerce quant au préavis d'un congé donné par un locataire exerçant une activité commerciale. Sel...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; dotations budgétaires. conséquences

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des opérations de renouvellement urbain sur les budgets des villes qui les ont engagées. En effet, ces opérations comprennent une destruction massive de logements pour lesquels la reconstitution de l'offre s'opère essentiellement sur les communes périphériques, entraînant, pour la ville concernée, une diminut...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros, qui sont soumises depuis le 1er janvier 2008 à une taxe d'éco-contribution de 2 % sur le chiffre d'affaires de détail hors huîtres, moules et produits préparés contenant moins de 30 % de produits de l...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Depuis 150 ans, celle-ci est la première décoration française d'essence purement militaire, c'est la récompense suprême du soldat. Or nos soldats récemment tombés en Afghanistan ont reçu, à titre posthume, la Légion d'honneur pour le sang versé, mais n'ont pas été d...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou int...

Thèmes : sports ; fédérations ; tir et ball-trap. licences. réglementation

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait qu'il existe à la fois la fédération française de ball-trap, qui régit les disciplines non olympiques, et la fédération française de tir, qui regroupe les disciplines olympiques : pistolet, carabine mais aussi ball-trap (fosse olympique, skeet olympique et doub...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par la décision prise par l'Office national de la forêt (ONF) de ne plus payer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Cette décision, récemment notifiée, a conduit les représentants de la Fédération nationale des communes forestières (...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; directions départementales. perspectives

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les projets de réorganisation des services de l'État dans les départements qui inquiètent profondément les représentants du mouvement sportif que sont les CDOS et le CROS de Poitou-Charentes. En effet, étant donné la spécificité de la pratique sportive associative et l...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Martine Pinville s'inquiète auprès de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de sa décision de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. En effet, cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, et essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation i...

Thèmes : voirie ; routes ; programmes de développement et de modernisation. perspectives

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le retard pris pour l'élaboration des programmes de développement et de modernisation d'itinéraires (PDMI), annoncés pourtant depuis plus d'une année par le directeur général des routes. Dans les PDMI, sont inscrits la création des directions interdépartementales des routes, la définition des moyens con...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire en date du 3 janvier 2008 de la DGEFP qui recentre le programme IRILL : la nouvelle politique « d'accès aux compétences-clés » ne s'adressera plus qu'aux demandeurs d'emploi, aux jeunes sortis sans diplôme du système scolaire et au...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de vie ; revendications

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les problèmes posés par la part importante des dépenses liées aux transports pour les auxiliaires de vie sociale. En effet, les augmentations conséquentes et continues des carburants s'ajoutent au fait que ces personnels, qui exercent un métier particulièrement difficile, reçoivent une faible rémuné...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la suppression des heures de cours le samedi matin en matière d'enseignement de la musique. En effet, depuis vingt-cinq ans, les neuf CFMI (centres universitaires de formation des musiciens intervenant à l'école) ont construit sur l'ensemble du territoire national un système d'éducation mu...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude de nombreuses collectivités locales qui éprouvent de grandes difficultés à confier des concessions d'aménagement à des opérateurs et notamment aux sociétés d'économie mixte d'aménagement. La loi du 20 juillet 2005 a ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. Selon deux enquêtes récentes, plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids. Aussi, le 4 février, le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; réglementation

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les avocats dans l'application de l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, qui dispose que les frais d'affranchissement relatifs aux correspondances postales expressément prévues par la loi, lorsqu'elles sont à la charge des partie...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Cette situation porte préjudice aux structures concernées qui peinent à recruter, fidéliser et pérenniser les emplois des salariés concernés, alors même que les besoins sont e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le souhait de très nombreuses associations de retraités de la mise en place de la déduction du revenu imposable de leurs cotisations d'assurances complémentaires santé pour les retraités. En effet, les complémentaires santé pèsent de plus en plus lourd dans le budget des retra...

Thèmes : TVA ; assiette ; produits pétroliers

Mme Martine Pinville expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que, pour de nombreux citoyens confrontés à la baisse de leur pouvoir d'achat, il ne paraît pas normal que la TVA au taux de 19,6 % soit appliquée à la fois sur un produit et sur les taxes y afférentes. Ainsi, pour l'achat de propane, la taxation à 19,6 % de TVA s'applique aussi bien sur le pr...