Questions écrites de Martine Pinville

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réforme ; conséquences. bonification pour enfants

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème des bonifications pour enfants accordées aux fonctionnaires retraités. En effet, en 2001, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Griesmar) a jugé que les fonctionnaires masculins à même de prouver qu'ils avaient assumé l'éducation de leurs enfants de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; gastro-entérologues. nomenclature des actes

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que le coût d'une endoscopie est moindre dans un cabinet médical qu'en milieu hospitalier. C'est pourquoi il apparaît anormal que le coût des contraintes techniques et de désinfection, qui sont les mêmes dans un cabinet médical, reste entièrement à la charge des médecins. Le paiement...