Questions écrites de Martine Pinville

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui prévoit, notamment, la suppression des inscriptions des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. Cette suppression conduirait, à court terme, à la disparition des commissions dé...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la situation préoccupante des personnes en deuxième année de formation d'éducateur spécialisé qui doivent effectuer des stages longs de 37 semaines. La moitié d'entre eux, n'ayant pas droit à l'allocation de fin ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de plus en plus difficile de nombreuses officines de pharmacie. Depuis le début de l'année 2010, 200 officines ont fermé pour liquidation judiciaire et des équipes entières n'ont plus d'emploi. Le 25 octobre 2010, une réunion au min...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Le collectif de défense du cyclomoteur ancien s'i...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Martine Pinville alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des 70 emplois de vie scolaire (EVS) qui ne verront pas leur contrat reconduit le 1er décembre en Charente. Avec la création des EVS en 2006, le ministère de l'éducation nationale a permis d'apporter une aide administrative et une amélioration de la vie scolaire. En effe...

Thèmes : retraites : régime agricole ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les incidences des conditions d'attribution des pensions de réversion, soumises à conditions de plafond de ressources en application de la loi n° 2003-775 et du décret n° 2004-857, sur le faible montant des retraites des non salariés agricoles. La réponse apportée à sa questio...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Martine Pinville interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les annonces faites par son prédécesseur au sujet d'une réforme des syndics. En effet, plusieurs associations de copropriétaires et de consommateurs, et en particulier la CLCV, soulignent les abus commis par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur. Ainsi, le compte bancaire ...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et sorties de ces zones doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropriée. Mais le CE...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Martine Pinville s'étonne auprès de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de la longueur des délais nécessaires pour l'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle peut ainsi lui citer le cas d'une habitante de sa circonscription dont le règlement du dossier a duré cinq années. Les maladies professionnelles engendrées par l'amiante constituent un véritable drame sanitaire p...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par les menaces qui pèsent sur le plan national maladies rares II (2010-2014). En effet, grâce au premier plan national maladies rares (2005-2008 PNMRI), la situation concernant de très nombreuses maladies commençait à s'améliorer. Par exemple, le diagnostic de l'hypophosphatasie e...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les suites de la décision n° 328282 du Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. En effet,...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

Mme Martine Pinville rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que, lors de sa campagne électorale, le Président de la République avait déclaré souhaiter le renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Conformément au principe fondateur de l'assurance-maladie (chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction d...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les incohérences du projet de loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale. En effet, le préambule du statut de la CPI dispose « qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Donc la Fran...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Martine Pinville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des chefs de travaux de la filière technologique suite aux projets de réforme du lycée. En effet, alors que l'objectif du Gouvernement serait «la diversité des parcours dirigés vers l'excellence», la voie technologique semble laissée pour compte. Le passage de 6 heures d'options technol...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la disparition annoncée du "défenseur des enfants" dont les attributions seraient fondues dans celles du futur "défenseur des droits". Cette nouvelle organisation inquiète les associations de défense des enfants, qui craignent que cette disposition n'affaiblisse la mission de défens...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le Premier ministre sur le trop grand nombre d'accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année afin qu'il accorde le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents et le président de la commission de la sécurité des consommateurs a été chargé d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. En effet, au moment où les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, il paraît important que la solidarité n...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP). L'UNEP rappelle que les arbres et les végétaux en général sont l'essence même de la vie puisque, par la photosynthèse, ils fixent le gaz carbonique et l...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par l'annonce, par le Gouvernement, de sa volonté de retirer le programme n° 143 « budget de l'enseignement agricole » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » pour le transférer sur la mission « agriculture ». En effet, dans un contexte bu...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse exponentielle des dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, qui, selon des statistiques récentes, ont doublé en vingt ans. Afin d...