Questions écrites de Martine Pinville

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la consommation excessive de sel dans notre pays. En effet, la consommation de sel des Français a beaucoup augmenté ces dernières années, et chacun sait qu'un excès de chlorure de sodium peut avoir de graves conséquences pour la santé. Il se trouve que 80 % du sel ingéré est préincorporé dan...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, notamment au travers du dispositif de la CMU, de base et complémentaire. Pour ces personnes, les dépenses de santé représentent aujourd'hui le premier poste de dépenses «sacrifié», compte tenu du plafond actuellement tr...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

Mme Martine Pinville appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par les nouveaux critères d'attribution des bourses aux étudiants. Les années précédentes, neuf éléments (points charge) étaient pris en compte, alors que, cette année, il n'y en a plus que deux : les charges de l'étudiant (domicile familial éloigné de l'établisseme...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Martine Pinville appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre en conformité le droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. Il apparaît que, depuis dix ans, la France n'a pas respecté les engagements pris dans la lutte contre les crimes internationaux. De plus, l...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de réforme des programmes de sciences économiques et sociales. En l'état actuel du projet de réforme, chaque lycéen de seconde perdra une heure de SES par semaine (recul de 2 heures 30 à 1 heure 30), alors même que cet enseignement n'est pas présent au collège et qu'il doit à la foi...

Thèmes : retraites : régime agricole ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les incidences des conditions d'attribution des pensions de réversion, soumises à conditions de plafond de ressources en application de la loi n° 2003-775 et du décret n° 2004-857, sur le faible montant des retraites des non-salariés agricoles. En effe...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de reconnaître enfin une maladie souvent méconnue, la fibromyalgie, dont le diagnostic est encore, pour certains médecins, difficile à poser. La pathologie de cette maladie est souvent masquée par d'autres pathologies plus connues mais, une fois le diagnostic posé, le patient n'a plus à subir d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans le projet de réforme du lycée. En classe de seconde, la durée d'enseignement serait ramenée à 1 heure 30, en première S, à 3 heures, et en classe terminale S à 3 heures 30. Par contre, aux mathématiques et à la physique-chimie, seraient allouées respec...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la modification apportée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dorénavant, il est interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes suscitées par la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme des lycées. En effet, le projet actuel cantonne les sciences économiques et sociales à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à un volume d'enseignement de 1 ...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le trop grand nombre de noyades en piscines publiques et privées. Malgré l'opération "savoir nager", menée sur une centaine de sites seulement et à laquelle peu d'enfants ont pu participer, malgré les campagnes de prévention comme celle de l'INPES, l'Institut de veille sanitaire, dans son bilan intermédia...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites agricoles. En effet, plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grande majorité reçoit moins de 750 euros par mois et face à l'augmentation du coût de la vie, les retraités agricoles sont ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par les délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de leur assemblée générale. Ces derniers demandent avec insistance, comme le préconise la Fédération nationale de la mutualité française, la création ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de leur assemblée générale. Ces derniers, après avoir réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie (chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins), s'...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les menaces que représente le projet de directive «  emission trading system » dite « quotas de CO2 » pour les fabriquants de tuiles et de briques. Selon cette directive, les indus...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de notre système de santé. En effet, l'instauration de nouvelles franchises médicales est perçue par beaucoup comme une source d'accroissement des obstacles dans l'accès aux soins et à la médecine préventive. De plus, le report des déremboursements de la s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; personnes âgées. accueil et hébergement. perspectives

Mme Martine Pinville expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique l'intérêt d'une déduction fiscale pour les personnes qui accueillent leurs ascendants sous leur toit. En effet, cet accueil engendre des frais bien réels (nourriture, habillement, entretien du logement...). Compte tenu du fait que, pour la collectivité, l'accueil d'une personne âgée chez des p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de leur assemblée générale, en particulier au sujet de l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Compte tenu du fait que, lors de la dernière campagn...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des infirmiers diplômés d'État. En effet, à l'occasion d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme » du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) aurait présenté un document proposant de réduire la durée de formation des infirmiers de 4...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; dotations budgétaires. conséquences

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des communes, et en particulier de celles qui, comme la ville d'Angoulême, se sont engagées dans les opérations de renouvellement urbain. Dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, les recettes des com...