Martine Pinville
Question N° 57907 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les menaces que représente le projet de directive « emission trading system » dite « quotas de CO2 » pour les fabriquants de tuiles et de briques. Selon cette directive, les industries doivent acheter aux enchères des autorisations représentant parfois plusieurs de dizaines de pour cent du coût de production des produits. Pour éviter que certaines entreprises industrielles ne délocalisent leur production, la Commission européenne a préparé une liste des secteurs qui recevront des quotas gratuits et a sorti du champ des quotas payants toutes les industries pour lesquelles l'impact du coût du CO2 est le plus important, c'est-à-dire les plus émettrices. L'industrie des tuiles et briques a été exclue de cette liste par la Commission, alors qu'elle ne représente que 1 % des émissions de CO2 en France. Cette situation, injuste et paradoxale, opposée à l'esprit de la directive et du Grenelle de l'environnement, engendrera une distorsion de concurrence en faveur de la production de matériaux très émetteurs comme le béton ou l'acier. Il paraît donc nécessaire de s'opposer aux préconisations de la Commission lors du prochain conseil des ministres européens consacré à ce sujet et elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La Commission européenne a préparé, conformément aux dispositions dela directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la liste des secteurs industriels considérés comme exposés à des risques de fuites de carbone. La liste des secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone est déterminée à la suite d'une analyse de critères quantitatifs, complétée, notamment en cas de proximité avec les seuils définis par la directive, par une analyse qualitative. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la Commission européenne a été mené sur la base d'échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008 lors des discussions sur le paquet énergie-climat a été et reste particulièrement vigilante à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre activités économiques. Elle a régulièrement interpelé la Commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Sur certains secteurs dont ceux des tuiles et briques et de l'automobile, elle a demandé que des analyses complémentaires soient menées : d'une part, en tenant compte des niveaux d'agrégation des secteurs dans la nomenclature des secteurs d'activités et, d'autre part, en procédant à une analyse qualitative. La Commission, après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, en incluant explicitement dans un considérant de la décision la nécessité d'examiner à nouveau la situation de certains secteurs prochainement, en particulier, celui des tuiles et briques. Par cette disposition, la Commission reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse qu'elle conduira courant 2010.
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